LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 120

Chemin :




Article 120
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/article_120
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/article_120


Le premier alinéa du III de l'article L. 214-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »