LOI n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure


JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (1)

NOR: MAEJ1506510L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/28/MAEJ1506510L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/28/2016-1032/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juillet 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1032.

Sénat :

Projet de loi n° 511 (2014-2015) ;

Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 670 (2015-2016) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 juin 2016 (TA n° 156, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3848 ;

Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3947 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2016 (TA n° 797).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.