LOI n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique


JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 3




LOI n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (1)

NOR: MAEJ1410573L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/30/MAEJ1410573L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/30/2016-701/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mai 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-701. Sénat : Projet de loi n° 210 (2014-2015) ; Rapport de M. Claude Malhuret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 237 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 238 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 17 décembre 2015 (TA n° 60, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3377 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3760 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 2016 (TA n° 732). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.