LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord


JORF n°0094 du 21 avril 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (1)

NOR: MAEJ1524523L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/MAEJ1524523L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/2016-482/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-482.

Sénat :

Projet de loi n° 286 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 458 (2015-2016) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mars 2016 (TA n° 111, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3578 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3615 ;

Avis de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission de la défense, n° 3620 ;

Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 717).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.