LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part


JORF n°0076 du 31 mars 2016
texte n° 7




LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (1)

NOR: MAEJ1500683L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1500683L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/2016-371/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-371.

Sénat :

Projet de loi n° 414 (2014-2015) ;

Rapport de Mme Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 240 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2015 (TA n° 62, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3379 ;

Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3544 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 699).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.