LOI n° 2016-365 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence


JORF n°0076 du 31 mars 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-365 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (1)

NOR: MAEJ1233815L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1233815L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/2016-365/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-365.

Sénat :

Projet de loi n° 516 (2012-2013) ;

Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2014-2015) ;

Texte de la commission n° 26 (2014-2015) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 11, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat n° 2329 ;

Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3536 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 696).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.