LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 127

Chemin :




Article 127
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_127
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_127


A l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : «, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».