LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte


JORF n°0287 du 10 décembre 2016
texte n° 1




LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1)

NOR: JUSX1613596L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/JUSX1613596L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1690/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] » ;
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 11, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : «, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ;
4° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;
5° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


(1) Loi n° 2016-1690.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 3770 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 3786 ;

Discussion les 6 et 9 juin 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016 (TA n° 756).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 683 rect. (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 712 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 714 (2015-2016) ;

Discussion les 4, 5, 6, 7 et 8 juillet et adoption le 8 juillet 2016 (TA n° 175, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3937 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4033.

Sénat :

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 830 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 832 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3937 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4046 ;

Discussion et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 819).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 865 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 79 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 81 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 2016 (TA n° 15, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4188 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4189 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 novembre 2016 (TA n° 831).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.