LOI n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 5




LOI n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1)

NOR: MAEJ1626656L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/30/MAEJ1626656L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/30/2016-1977/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Est autorisée l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signé à Québec le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2


Est autorisée l'approbation de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1977. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4121 ; Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4217 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2016 (TA n° 835). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (2016-2017) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 226 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 227 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 49, 2016-2017). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.