LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_12


I.-Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 80 % » ;
b) Au b, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
c) Au c, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98 % » ;
2° A la première phrase de l'article 1731 A, les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » sont remplacés, deux fois, par les taux : « 80 %, 90 % ou 98 % ».
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.