LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_17


L'article L. 111-10-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : «, applicable pour chaque décennie, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le décret en Conseil d'Etat applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur. »


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