LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 99

Chemin :




Article 99
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_99
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_99


I.-Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres que celui mentionné au 3° ; » ;
2° Le 2° est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.