LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_15


I.-Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ;
2° Au b, les mots : « dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale ».
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4-1, la référence : « de l'article L. 3261-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 » ;
2° L'article L. 131-4-4 est abrogé.
III.-L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre » ;
b) Les mots : « se déplaçant » sont remplacés par les mots : « pour leurs déplacements » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et avec le remboursement de l'abonnement transport » sont supprimés ;
b) Après le mot : « station », la fin est supprimée.
IV.-Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.