LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne


JORF n°0292 du 17 décembre 2015 page 23228
texte n° 1




LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)

NOR: MAEJ1506789L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/16/MAEJ1506789L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/16/2015-1672/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1672.

Sénat :

Projet de loi n° 552 (2014-2015) ;

Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 685 (2014-2015) ;

Texte de la commission n° 686 (2014-2015) ;

Discussion et adoption le 28 septembre 2015 (TA n° 145, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3086 ;

Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3124 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 décembre 2015 (TA n° 625).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.