LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération


JORF n°0243 du 20 octobre 2015 page 19465
texte n° 1




LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (1)

NOR: MAEJ1240574L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/19/MAEJ1240574L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/19/2015-1302/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 octobre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1302. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1239 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2876 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 25 juin 2015 (TA n° 551). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 561 (2014-2015) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 703 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 704 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 8 octobre 2015, TA n° 4 (2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.