LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23244
texte n° 2




LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (1)

NOR: VJSV1407508L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/VJSV1407508L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1663/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1663. Sénat : Projet de loi n° 677 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 737 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 738 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 octobre 2014 (TA n° 2, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2297 ; Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2441 ; Discussion et adoption le 17 décembre 2014 (TA n° 456).