LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 92

Chemin :




Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_92


I.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015.
II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.


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