LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/22/FCPX1422901L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/22/2014-1554/jo/article_17


I.-Le II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II bis.-S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3. »
II.-Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.


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