LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_17


Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».