LOI n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière


JORF n°0021 du 25 janvier 2008 page 1321
texte n° 1




LOI n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (1)

NOR: MAEX0769057L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/24/MAEX0769057L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/24/2008-73/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 janvier 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-73.

Sénat :

Projet de loi, n° 115 (2007-2008) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 126 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 41).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 522 ;

Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 564 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2008 (TA n° 83).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.