Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 19




Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

NOR: MICK1820342X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/7/5/MICK1820342X/jo/texte


La Commission du contrôle de la réglementation,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 423-1 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-17 ;


Après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 juillet 2018,
Etablit le règlement intérieur suivant :

  • Titre Ier : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
    Article 1


    Les membres de la commission sont soumis à une stricte obligation d'impartialité.
    Ils s'engagent à étudier les affaires soumises à l'examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes elles-mêmes ou d'éléments extérieurs à ces affaires.
    Ils s'engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l'intérêt général qui s'attache à leur mission.

    • Chapitre Ier : Prévention des conflits d'intérêts
      • Section 1 : Déclaration d'intérêts


        Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le président :
        1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise du secteur du cinéma et de l'image animée ;
        2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;
        3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale.

        Article 3


        Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.

      • Section 2 : Signalement et discrétion
        Article 4


        Tout membre de la commission qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par une procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.

        Article 5


        Les membres de la commission qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission ne peuvent, pendant toute la durée de leur mandat, évoquer à aucun titre cette affaire avec les autres membres de la commission.

      • Section 3 : Déport, retrait et récusation
        Article 6


        Lorsqu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire inscrite à l'ordre du jour, il est tenu de se déporter. Il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission.

        Article 7


        Lorsque le président de la commission estime qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire inscrite à l'ordre du jour, il l'invite à se retirer, après avoir entendu ses observations.
        Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres de la commission, sans la participation de la personne dont le retrait est demandé.

        Article 8


        Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts par rapport à l'affaire qui la concerne, elle peut demander sa récusation.
        La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit en former la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la convocation. Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause, elle doit en former la demande avant la fin de la séance.
        La demande de récusation est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception et en informe le président de la commission. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
        La commission entend alors les observations du membre de la commission dont la récusation est demandée.
        Les contestations nées d'une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres de la commission, sans la participation de la personne dont la récusation est demandée.

    • Chapitre II : Réserve et confidentialité
      Article 9


      Les membres de la commission sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises par la commission.


      Les membres de la commission sont, conformément à l'article L. 423-2 du code du cinéma et de l'image animée, astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

    • Chapitre III : Empêchement
      Article 11


      En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du président pour siéger dans une affaire inscrite à l'ordre du jour d'une séance, il est remplacé pour cette affaire par le membre de la commission le plus âgé.

      Article 12


      Les membres de la commission informent sans délai le président et le secrétariat de la commission de tout empêchement d'exercer leurs fonctions.
      Le président de la commission veille au respect par les membres de la commission des obligations déontologiques prévues par le présent titre.
      La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation par la commission de l'empêchement définitif du membre concerné.
      La commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations. Le membre concerné ne participe pas au vote.
      Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, le président en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

  • Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
    • Chapitre Ier : Organisation générale
      Article 13


      Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission. Le secrétariat apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la commission.
      Ces agents peuvent assister à l'ensemble des séances de la commission.

      Article 14


      Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la commission et leur attribue un numéro.
      Le secrétariat est chargé de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers de séances ainsi que du compte rendu des séances de la commission.


      Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée assurant le secrétariat de la commission sont, conformément à l'article R. 423-3 du code du cinéma et de l'image animée, astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.

      Article 16


      Les communications entre le secrétariat de la commission et ses membres peuvent se faire par voie électronique.

      Article 17


      Le président de la commission représente la commission.
      Il a qualité pour signer tout mémoire produit dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

      Article 18


      La commission établit chaque année un rapport d'activité.
      Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

      Article 19


      Le président ou au moins six membres de la commission peuvent proposer des modifications du présent règlement intérieur.
      Les modifications sont adoptées à la majorité des membres.

    • Chapitre II : Saisine de la commission et conditions de délibération
      Article 20


      La commission est saisie par la transmission du rapport du rapporteur chargé de l'instruction préalable.


      Le président convoque les membres de la commission et arrête l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est communiqué au rapporteur.
      La convocation des membres de la commission mentionne cet ordre du jour. Elle est adressée par tout moyen, deux semaines au moins avant la date de la séance, aux membres titulaires de la commission. Copie de cette convocation est adressée à leurs suppléants. Ce délai peut être réduit à une semaine en cas d'urgence.
      Les membres de la commission sont mis en mesure lors de l'envoi de cette convocation, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, de prendre connaissance par voie électronique du rapport du rapporteur ainsi que des autres documents qui l'accompagnent, notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 du code du cinéma et de l'image animée et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.

      Article 22


      La convocation des personnes mises en cause leur est adressée par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.
      La convocation mentionne que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
      La convocation informe la personne mise en cause qu'elle peut demander que la séance de la commission soit publique.
      La convocation comporte en pièce jointe la liste des membres, titulaires et suppléants, de la commission.

      Article 23


      La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
      Elle prend sa décision à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.

      Article 24


      Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire dont il est le suppléant est absent.
      Aucun membre de la commission ne peut être représenté.

      Article 25


      Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.

      Article 26


      Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à l'information de la commission. Il en avise la personne mise en cause.
      Avant de décider d'une telle audition, le président peut demander à la personne susceptible d'être auditionnée de lui fournir par écrit tout élément, ou de lui communiquer tout document qu'il estime nécessaire à l'information de la commission. Ces éléments sont communiqués à la personne mise en cause avant la séance. Ils sont également portés à la connaissance du rapporteur.


      La séance de la commission est publique si la personne mise en cause le demande.
      Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut, en vertu de l'article R. 423-12 du code du cinéma et de l'image animée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.

      Article 28


      Le président ouvre la séance. Il s'assure que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées.
      Il vérifie que le quorum est atteint. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le président de la commission suspend la séance et prend toute mesure nécessaire. Si, à l'issue de cette suspension, le quorum ne peut être atteint, la séance est reportée.
      Il indique, après l'appel de chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, le nom et la qualité des personnes qu'il a décidé d'auditionner.

      Article 29


      Le président de la commission dirige les débats et assure la police de la séance. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.

      Article 30


      Le rapporteur présente devant la commission les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.
      La personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, présente ses observations.
      La commission entend ensuite, en présence de la personne mise en cause, les personnes dont le président a estimé l'audition utile. Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement une fois l'audition terminée.
      La commission entend également les observations présentées éventuellement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
      Avant que la commission ne délibère sur l'affaire soumise à son examen, le président invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil, à reprendre la parole.

      Article 31


      Le compte rendu de la séance, établi par le secrétaire de séance, mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
      1° Le numéro d'enregistrement de la saisine ;
      2° Le cas échéant, les déports, retraits ou récusations ;
      3° Les noms des membres présents à la séance et le respect des conditions de quorum ;
      4° Les nom, prénom et qualité de toutes les personnes entendues ;
      5° Le contenu général des débats ;
      6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.

      Article 32


      Le compte rendu est signé par le président de la commission puis transmis à ses membres, au rapporteur ainsi qu'au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

    • Chapitre III : Délibéré et décision de la commission
      Article 33


      A l'issue des débats le président indique la date à laquelle la commission prévoit de rendre sa décision et il invite la personne mise en cause, le cas échéant son conseil, le rapporteur ainsi que, s'il a assisté à la séance, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, à quitter la salle où se tient cette séance afin que la commission puisse délibérer à huis-clos.
      Seuls les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.

      Article 34


      A l'issue du délibéré, si la commission ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.

      Article 35


      Le vote a lieu à main levée.
      Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre de la commission le demande.

      Article 36


      La décision, prise par la commission et signée par son président, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
      La décision mentionne :
      1° Le numéro d'enregistrement de la saisine ;
      2° Les noms des membres qui ont statué ;
      3° Le nom du secrétaire ;
      4° Les nom et prénom ou la dénomination de la personne mise en cause ;
      5° Le cas échéant, le nom du conseil ayant représenté ou assisté la personne mise en cause ;
      6° Les dates des auditions et du délibéré si celles-ci sont différentes ;
      7° Les voies et délais de recours.

      Article 37


      La décision est notifiée à la personne mise en cause par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Une copie est adressée à la personne qui l'assiste ou la représente.
      Elle est également notifiée par tout moyen au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture ainsi qu'à toute personne ou autorité concernée par la décision.
      Elle est portée à la connaissance des membres de la commission.

  • Titre III : DISPOSITIONS FINALES
    Article 38


    Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2018.


Le président de la Commission du contrôle de la réglementation,

G. Bachelier