Décret n° 2021-1498 du 17 novembre 2021 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2131091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/CCPB2131091D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1498/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.