Publics concernés : membres du Conseil national de l'économie circulaire.
Objet : introduction d'un sixième collège, composé de parlementaires, et corrections mineures de deux dispositions du Conseil national de l'économie circulaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret modifie l'article D. 541-2 du code de l'environnement relative au Conseil national de l'économie circulaire. Conformément à l'article 26 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il ajoute au Conseil national de l'économie circulaire un sixième collège, composé d'un député et d'un sénateur. Il corrige en outre deux erreurs : l'une portant sur la référence pour les associations nationales de consommateurs qui a été modifiée lors de recodification du code de la consommation de 2016 ; l'autre portant sur le type de voix dont disposent les personnes qualifiées qui, d'après les dispositions génériques aux commissions administratives à caractère consultatif, disposent de voix délibératives comme celles des autres membres d'une telle commission.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).