Décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds

NOR : SSAZ2013874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/SSAZ2013874D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/2020-1165/jo/texte
JORF n°0234 du 25 septembre 2020
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renouvelle le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds et la commission permanente chargée de la normalisation du braille français.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code des relations publiques entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :


  • Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


  • La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 8 juin 2022.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      NOM DE LA COMMISSION

      TEXTE INSTITUTIF

      Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds

      Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds


      Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

      Article R. 6313-1 du code de la santé publique


      ANNEXE II


      NOM DE LA COMMISSION

      TEXTE INSTITUTIF

      Commission permanente chargée de la normalisation du braille français

      Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille


Fait le 24 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,4 Ko
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