Publics concernés : usagers du covoiturage, autorités organisatrices de la mobilité, régions, Ile-de-France Mobilités, plateformes de covoiturage.
Objet : détermination de la nature des frais de covoiturage, notion de partage des frais et conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les modalités d'application des articles L. 3132-1, L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15, L. 1241-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari