Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs


JORF n°0160 du 30 juin 2020
texte n° 56




Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

NOR: INTA2015884D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/INTA2015884D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-812/jo/texte


Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
Objet : convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Polynésie française ; à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, hormis la Polynésie française et la Guyane. En effet, en application de l'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée à une date différente par décret. En application de l'article 17 de la même loi, la date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants peut également être fixée à une date différente par décret, si le second tour des élections municipales est annulé, ce qui est le cas de la Guyane.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 442, L. 501, L. 528, R. 153 et R. 168 ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires,
Décrète :


Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.


Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin et à Wallis-et-Futuna, le premier tour de scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Conformément au troisième alinéa de l'article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.


Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral à l'exception de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin