Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

JORF n°0156 du 25 juin 2020
texte n° 41




Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

NOR: INTS2008728D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/INTS2008728D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-775/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités de fourrière, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
Objet : simplification et modernisation des procédures relatives aux fourrière automobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021.
Notice : le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Le code de la route et le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157 ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route


    Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.


    Après l'article R. 325-12, il est inséré un article R. 325-12-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 325-12-1. - Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours à ce système d'information.
    « Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de fourrière en application de l'article R. 325-25. Il permet l'échange d'informations entre les différentes autorités concernées par la procédure de mise en fourrière des véhicules et leur gestion et les gardiens de fourrière. »


    Au troisième alinéa du I de l'article R. 325-14, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ».


    Au troisième alinéa de l'article R. 325-15, les mots : « du II » sont supprimés.


    L'article R. 325-16 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : » ;
    2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ; ».


    A la première phrase du I de l'article R. 325-22, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ».


    A l'article R. 325-23, les mots : « , sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36 » sont supprimés.


    Le cinquième alinéa de l'article R. 325-24 est supprimé.


    L'article R. 325-25 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « provisoires et définitives » sont supprimés ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »


    Au dernier alinéa de l'article R. 325-26, après les mots : « est remis » sont insérés les mots : « par tout moyen ».


    L'article R. 325-29 est ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) Au 1°, les mots : « , d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. 325-35, » sont supprimés ;
    b) Après ce 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
    « 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ; »
    c) Le 2° devient le 3° ;
    2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée :
    « 1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;
    « 2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines. » ;
    3° Au IV, les mots : « d'expertise » sont remplacés par les mots : « de mise en vente ».


    L'article R. 325-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
    « 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
    « 2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
    « II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. »


    Au premier alinéa de l'article R. 325-31, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 ».


    L'article R. 325-32 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
    2° Au II :
    a) Au 2°, sont supprimés les mots : « et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 » ;
    b) Les a et b du 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction ;
    « b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; » ;
    c) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité prescriptrice ; » ;
    d) Le 8° devient le 9° ;
    3° Au III, après les mots : « l'auteur de la prescription de mise en fourrière », sont insérés les mots : « ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 ».


    Les articles R. 325-35 à R. 325-37 sont abrogés.


    L'article R. 325-38 est ainsi modifié :
    1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation. » ;
    2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
    « IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du conducteur. »


    L'article R. 325-41 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de garde et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde » ;
    2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38. »


    L'article R. 325-44 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 325-44.-L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit de véhicules soumis aux dispositions de l'article R. 543-154 du même code, que dans des centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés conformément au 3° de l'article R. 543-155 de ce code. »


    L'article R. 325-45 est ainsi modifié :
    1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU. » ;
    2° Au a du 3° du III, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ; » ;
    3° Les II et III deviennent respectivement les III et IV.


    L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa du I, d'une part, les mots : « immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 » sont remplacés par les mots « immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 » et, d'autre part, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 » ;
    2° Aux II et IV, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires


    Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.


    Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée des domaines. »


    L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « ou par son délégué et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire portant les mentions suivantes : » sont supprimés ;
    2° Après ce premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées par les services relevant du ministre chargé de la sécurité routière à l'administration chargée des domaines.
    « Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant.
    « Les données communiquées en application des deux alinéas précédents portent sur les éléments suivants : » ;
    3° Le troisième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « - qualification de l'état du véhicule ; »


    4° Au sixième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « , d'expertise » sont supprimés et la référence : « R. 325-28, alinéas 2 et 3 » est remplacée par la référence : « R. 325-29 du code de la route » ;
    5° Il est complété par les alinéas suivants :


    « - date d'abandon ;
    « - identification de la fourrière. »


    L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2. »


    Au 3° de l'article 4, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 325-30 (2e alinéa) et R. 325-35 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 325-30 (2°), » sont supprimés.


    L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route ».


    A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , de garde en fourrière et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde en fourrière ».

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.


    Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin