Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

JORF n°0156 du 25 juin 2020
texte n° 19




Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

NOR: SSAA2003353D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/SSAA2003353D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/2020-768/jo/texte


Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux.
Objet : modification des modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Références : le décret modifie l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 27 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-12.-I.-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat :
« 1° Les missions des départements relatives à la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
« 2° Les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge, leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de ces contributions et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier.
« II.-Le département et l'Etat peuvent conclure une convention afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où le président du conseil départemental décide de recourir à l'assistance du préfet prévue au II de l'article R. 221-11, l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1. Cette convention est établie sur la base d'une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'intérieur.
« Le montant de la part de la contribution dédiée à l'évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n'est pas lié à l'Etat par une telle convention. »


Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa. Cette date ne peut être fixée moins de deux mois après la publication de cet arrêté ou, si elle est plus tardive, après la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même II.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner