Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0155 du 24 juin 2020
texte n° 12




Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR: ECOE2013927D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/ECOE2013927D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/2020-765/jo/texte


Publics concernés : entreprises bénéficiant des aides versées par le fonds de solidarité.
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.
Ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission.
Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d'aide existant « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d'avantages fiscaux et sociaux (notamment d'exonération de tout impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et de toutes les contributions et cotisations sociales associées).
La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur.
Par conséquent, le présent décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission C(2020) 3460 final du 20 mai 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.57299 (2020/N) - Amendement au régime d'aide d'Etat SA.56985 - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er,
Décrète :


Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin