Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0150 du 19 juin 2020
texte n° 34




Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

NOR: COTB1937741D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/18/COTB1937741D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/18/2020-751/jo/texte


Publics concernés : conseils départementaux, communes et leurs groupements.
Objet : assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements précisée aux articles R. 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités. Il réintroduit également les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique.
Références : le texte est pris pour l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code général des collectivités territoriales modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Le V devient VI et il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur :
« 1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ;
« 4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités ;
« 5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;
« 6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
« 9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
« 10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité. »


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault