Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020

JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 30




Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020

NOR: INTA2014703D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/17/INTA2014703D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/17/2020-743/jo/texte


Publics concernés : électeurs et candidats au second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon ; membres des bureaux de vote ; autorités publiques en charge de l'organisation du scrutin.
Objet : mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé le 28 juin 2020.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
Notice : dans son avis en date du 18 mai 2020, le conseil scientifique covid-19 a recommandé, en cas de maintien du second tour des élections municipales de 2020, qu'elles soient organisées dans des conditions d'hygiène renforcées.
Le présent décret prévoit en conséquence que l'accueil des électeurs soit organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.
Il prévoit l'accès à un point d'eau et de savon ou la mise à disposition de gel hydro-alcoolique.
Il rend obligatoire le port d'un masque de protection dans les bureaux de vote pour les électeurs, les membres du bureau de vote, les scrutateurs et les personnes participants au contrôle du scrutin.
Il permet enfin de déroger aux interdictions générales d'accueil du public dans certains établissements recevant du public ou de rassemblement dans les lieux ouverts au public pour permettre l'ouverture des lieux de vote le jour du scrutin dans les établissements ou lieux concernés.
Références : code électoral, code de la santé publique.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 1er du code civil ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 en date du 18 mai 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public est interdit en vertu des dispositions du décret du 31 mai 2020 susvisé, et qui sont désignés lieux de vote conformément à l'article R. 40 du code électoral, peuvent accueillir les électeurs qui y sont convoqués pour participer aux élections organisées le 28 juin 2020 en application des décrets du 27 mai 2020 susvisés.
L'interdiction mentionnée au I de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 n'est pas applicable aux lieux de vote.


Pour les élections mentionnées à l'article 1er, dans l'ensemble des lieux de vote, l'accueil du public est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues à l'article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé.
Chaque bureau de vote est équipé, soit d'un accès à un point d'eau où du savon est mis à disposition, soit de gel hydro-alcoolique.


Toute personne présente dans un bureau de vote à l'occasion du scrutin organisé le 28 juin 2020 porte un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce qu'il soit retiré sur demande d'un membre du bureau de vote pour la stricte nécessité du contrôle de l'identité de l'électeur.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus prévues par le décret du 31 mai 2020 susvisé.
Un affichage rappelant l'obligation de port du masque et les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » est mis en place à l'entrée du bureau de vote.


Les membres du bureau de vote, les scrutateurs, les électeurs assistant au dépouillement et, le cas échéant, les candidats et leurs délégués ainsi que les membres des commissions de contrôle des opérations de vote et leurs délégués portent pendant toute la durée des opérations électorales du 28 juin 2020 un masque à usage sanitaire répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des articles 3 et 4, et entre en vigueur immédiatement.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin