Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires

JORF n°0150 du 19 juin 2020
texte n° 33




Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires

NOR: COTB1932206D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/COTB1932206D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-750/jo/texte


Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, souhaitant être habilités dans le secteur funéraire, pour la prestation de transport de corps avant et/ou après mise en bière.
Objet : suppression de l'obligation de procéder à une visite de conformité pour les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Ils doivent en outre de nouveau procéder à une visite de conformité dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement. L'objet du présent décret est de simplifier la procédure d'habilitation et les démarches que doivent effectuer les entreprises, régies, associations et leurs établissements souhaitant renouveler leur habilitation. Ainsi, il est mis fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l'habilitation. Seule une visite de conformité tous les trois ans est exigée. Le présent décret abroge des articles du code général des collectivités territoriales devenus obsolètes.
Références : le décret peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L. 2223-23 (5°) ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 16 mai 2019,
Décrète :


Au premier alinéa des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent » sont supprimés.


Les articles D. 2223-115 et D. 2223-121 du même code sont abrogés.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault