Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

JORF n°0143 du 12 juin 2020
texte n° 9




Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

NOR: SSAZ2010163D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/SSAZ2010163D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-708/jo/texte


Publics concernés : assurés sociaux, organismes de sécurité sociale et d'assurance maladie complémentaire, entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux et prestations associées, Haute Autorité de santé.
Objet : liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des solidarités et de la santé, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours, à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 222-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 6 à 9 et 13,
Décrète :


En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.


I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER


    Actes, procédures et obligations

    Textes applicables

    Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour le remboursement des frais de soins dispensés aux personnes étrangères bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

    Article R. 160-2 du code de la sécurité sociale

    Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels

    Article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

    Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge dérogatoire de certains produits de santé au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

    Article R. 163-26 du code de la sécurité sociale

    Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de projet de fin de prise en charge à titre dérogatoire d'un produit de santé, dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation

    Article R. 163-28 du code de la sécurité sociale (premier alinéa du I)

    Avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments accédant à une autorisation de mise sur le marché

    Article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale

    Décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix

    Article R. 165-8 du code de la sécurité sociale

    Décision relative au renouvellement d'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

    Article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.

    Accord préalable de l'organisme de prise en charge, pour la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

    Article R. 165-23 du code de la sécurité sociale

    Décisions relatives à l'inscription d'un produit de santé autre que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11

    Article R. 165-55 du code de la sécurité sociale

    Décisions relatives aux demandes de bénéfice du forfait innovation applicable aux dispositifs médicaux.

    Articles R. 165-67 à R. 165-70 du code de la sécurité sociale.

    Avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

    Article R. 165-90 du code de la sécurité sociale

    Autorisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie dans le cadre du contrôle effectué au titre des dispositions générales

    Articles R. 315-15 et D. 315-5 du code de la sécurité sociale

    Accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical pour la prise en charge des frais de transport de + de 150 km, en série ou par avion ou bateau de ligne régulière

    Article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

    Notification au demandeur, par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé, de sa décision pour une demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

    Articles L. 861-5 et R. 861-16-1 du code de la sécurité sociale


Fait le 11 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran