Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

JORF n°0144 du 13 juin 2020
texte n° 19




Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

NOR: MTRT2005471D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/MTRT2005471D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-713/jo/texte


Publics concernés : salariés des entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.
Objet : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère chargé du travail, ainsi que les modalités de la procédure contentieuse de contestation de la liste des candidatures recevables relatives à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Il modifie également les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 2122-33 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, devenus, respectivement, les deuxième et troisième alinéas, les mots : « déposées auprès de » sont remplacés par les mots : « instruites par » ;
2° A l'article R. 2122-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui reçoit » sont remplacés par les mots : « chargée de l'instruction de » et après le mot : « délivre » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « de validation » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Un reçu d'enregistrement est délivré » sont remplacés par les mots : « La validation de la candidature est notifiée » ;
d) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° A l'article R. 2122-39 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « la validation » et après les mots : « organisation candidate » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° L'article R. 2122-41 est modifié comme suit :
a) La référence : « 1008 » est remplacée par la référence : « 1009 » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » ;
5° A l'article R. 2122-44 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 » sont remplacés par les mots : « dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du travail » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38 ; »
c) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ;
d) Il est inséré, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
« 3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ; »
6° A l'article R. 2122-45, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
7° A l'article R. 2122-47, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
8° A l'article R. 2122-48, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
9° A l'article R. 2122-48-1 :
a) A chaque occurrence, le mot : « maquettes » est remplacé par le mot : « documents » ;
b) Les mots : « des articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2122-52-1 » ;
c) Le mot : « accepter » est remplacé par le mot : « valider » ;
10° A l'article R. 2122-48-2 :
a) Après la première phrase, il est insérée la phrase suivante :
« Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. » ;
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 2122-48-4, les mots : « noms, prénom » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms » ;
12° L'article R. 2122-52 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2122-52.-Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-33, au plus tard à la date fixée par arrêté du ministre chargé du travail afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article L. 2122-52-1. » ;


13° A l'article R. 2122-52-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « leur document » sont remplacés par les mots : « leurs documents », après le mot : « profession » sont insérés les mots : « de chacun » et les mots : « maquettes des » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « la maquette de leur document » sont remplacés par les mots : « leurs documents » ;
14° A l'article R. 2122-52-2 :
a) Le mot : « conférer » est remplacé par le mot : « donner » ;
b) Après les mots : « date certaine », sont insérés les mots : « à la réception de cette notification » ;
c) Après les mots : « Elles précisent les », les mots : « noms, prénom » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms » ;
15° L'article R. 2122-52-3 devient l'article R. 2122-52-4 et est ainsi modifié :
a) Après les mots : « prestataire mentionné », les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article » ;
b) Les mots : « et des documents de propagande électorale de » sont remplacés par le mot : « pour » ;
c) La référence : « R. 2122-33 » est remplacée par la référence : « R. 2122-38 » ;
d) Les mots : « sous un même pli fermé, un document de propagande de chaque candidature et » sont supprimés ;
16° Après l'article R. 2122-52-2, il est inséré un article R. 2122-52-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 2122-52-3.-Le ministre chargé du travail publie sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 à une date qu'il fixe par arrêté les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l'article R. 2122-48-1. »


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud