Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

JORF n°0132 du 31 mai 2020
texte n° 30




Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

NOR: ECOT2009424D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/ECOT2009424D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/2020-658/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret d'épargne populaire et les comptes sur livret de développement durable et solidaire.
Objet : adaptation de certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de crise actuel et clarification de certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge la durée dont disposent les épargnants pour apporter la preuve qu'ils sont éligibles au compte sur livret d'épargne populaire. Par ailleurs, le présent décret s'assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-38 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Nonobstant les dispositions de l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, pour l'année 2020 :
1° Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier et qu'il est tenu d'en demander la clôture en 2020 en application du premier alinéa de l'article précité, il en demande la clôture au plus tard le 30 septembre ;
2° Les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire sont tenus de solder d'office au 30 septembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.


Dans le décret du 16 mars 2011 susvisé, les mots : « livret de développement durable » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable et solidaire ».


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire