Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

JORF n°0128 du 27 mai 2020
texte n° 41




Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

NOR: AGRT2010084D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/AGRT2010084D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/2020-633/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires, opérateurs et financeurs des aides agricoles relatives à l'environnement.
Objet : modification des mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, afin que ces mesures soient proportionnées à ces anomalies. Il précise en outre qu'il n'est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d'une erreur de l'autorité compétente que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter.
Références : le présent décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment ses articles 58, 63, 64 et 77 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 341-13 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020,
Décrète :


L'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « le coefficient de gravité » sont remplacés par les mots : « un coefficient de 0.15» ;
2° Au quatrième alinéa du VI, après les mots : « Une anomalie », sont insérés les mots : « principale et » ;
3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis.-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume