Décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel


JORF n°0060 du 11 mars 2020
texte n° 35




Décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

NOR: CPAB1927468D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/9/CPAB1927468D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/9/2020-230/jo/texte


Publics concernés : sociétés de courses et groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
Objet : mise en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard et de la création de l'Autorité.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses, transmis au préfet et non plus au ministre en charge de l'agriculture. Il transfère l'agrément des commissaires de courses à la Fédération nationale des courses hippiques. Il modifie les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Références : le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « à ce ministre » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
2° Au III de l'article 12 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par la Fédération nationale des courses hippiques » ;
b) Le troisième alinéa est abrogé ;
3° A l'article 22 :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« De proposer les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, qui saisit l'Autorité nationale des jeux pour avis. L'approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. » ;
b) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« De délivrer les agréments des commissaires de courses. » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 31 et le deuxième alinéa de l'article 32 sont abrogés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « à l'article 34 » sont insérés les mots : « et le groupement mentionné à l'article 27 » ;
7° A l'article 38 les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
8° L'article 39 est abrogé.


A la rubrique « Haras, courses et équitation » du tableau du 1 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la première ligne est supprimée.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume