Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0070 du 21 mars 2020
texte n° 13




Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: INTV2003472D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/INTV2003472D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/2020-283/jo/texte


Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ministère en charge de l'économie ; ressortissants étrangers venant séjourner et travailler en France dans une entreprise innovante pour une durée supérieure à trois mois.
Objet : séjour supérieur à trois mois - étranger recruté dans une entreprise innovante - caractéristiques d'une entreprise innovante - modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent ».
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant les modalités d'application du 1° de l'article L. 313-20 relatif au passeport talent délivré aux étrangers recrutés par des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public. Il prévoit la suppression de la fixation par arrêté de la liste des structures d'investissement et élargit le champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers, en remplaçant les notions de personne morale ou fonds d'investissement par celle d'entité d'investissement et en supprimant le critère relatif aux titres non cotés.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 313-20 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 et R. 313-45 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 10 janvier 2020,
Décrète :


A l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ; ».


Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O