Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance

JORF n°0066 du 17 mars 2020
texte n° 20




Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance

NOR: MTRD1926960D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/MTRD1926960D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/2020-262/jo/texte


Publics concernés : salariés en contrat à durée indéterminée ; sportifs et entraineurs professionnels en contrat de travail à durée déterminée ; salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ; salariés placés en position d'activité partielle ; employeurs ; opérateurs de compétences et organismes de formation.
Objet : modification des conditions de mise en œuvre et des modalités de financement de la reconversion ou promotion par alternance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance, pour tirer les conséquences des modifications issues de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 6324-2, L. 6324-5 et L. 6324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-2, L. 6324-5 et L. 6324-10 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019,
Décrète :


Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 6324-1 est complété par les mots :
« , à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L.6323-6 et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5, pour lesquelles cette durée n'est pas applicable. » ;
2° La seconde phrase de l'article D. 6324-1-1 est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article D. 6332-89, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure. » ;
4° L'article D. 6332-90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit la prise en charge de la rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'opérateur de compétences. Il peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure. »


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud