Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Objet : abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 et à compter du 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.
Notice : le décret abroge, sur demande de l'exploitant, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire à compter des dates déclarées par EDF aux autorités administratives pour la mise à l'arrêt de chacun des réacteurs de la centrale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-5-5 et L. 311-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-26 ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim présentée le 27 septembre 2019 par Electricité de France ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2019 par Electricité de France ;
Considérant qu'Electricité de France a sollicité par courrier du 30 septembre 2019 l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim avec effet au plus tard au 31 décembre 2020 ;
Considérant qu'Electricité de France a déclaré par courrier du 27 septembre 2019 que l'arrêt définitif du réacteur n° 1 de Fessenheim doit intervenir le 22 février 2020 et que l'arrêt définitif du réacteur n° 2 de Fessenheim doit intervenir le 30 juin 2020 ;
Considérant que, en application de l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter des dates mentionnées dans sa déclaration d'arrêt définitif,
Décrète :
Fait le 18 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne