Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique ; personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ; mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet : modification des modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la participation des personnes protégées au financement de leur mesure, prévues en son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021
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Notice : le texte modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 471-9 ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt