Décret n° 2019-590 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale


JORF n°0138 du 16 juin 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-590 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

NOR: ARMM1915452D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/ARMM1915452D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-590/jo/texte


Publics concernés : militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des forces aériennes stratégiques ; militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé.
Objet : définition des bénéficiaires et des conditions d'attribution d'une citation sans croix individuelle avec insigne des forces aériennes stratégiques ou d'une citation sans croix individuelle ou collective avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer une citation sans croix individuelle à l'aide d'une représentation de l'insigne des forces aériennes stratégiques sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale destinée à récompenser les militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des forces aériennes stratégiques. Il prévoit en outre les conditions d'attribution à titre collectif d'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale.
Références : le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4137-4 à D. 4137-8 ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe :
« 1° A l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle ou collective attribuée aux militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ;
« 2° A l'aide d'une silhouette de sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE) de type Triomphant, une citation sans croix individuelle attribuée aux membres d'équipages opérationnels d'active et de réserve, français ou étrangers, des SNLE qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique (FOSt) ;
« 3° A l'aide d'une représentation de l'insigne des forces aériennes stratégique (FAS), une citation sans croix individuelle attribuée aux militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des FAS désignées par arrêté du ministre de la défense. »


L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-I.-La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance.
« II.-La citation sans croix individuelle ou collective est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
« 1° Une palme de bronze (armée) ;
« 2° Une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
« 3° Une étoile d'argent (division) ;
« 4° Une étoile de bronze (brigade et régiment).
« III.-La citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
« 1° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur or (marine nationale) ;
« 2° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur argent (force maritime) ;
« 3° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur bronze (escadre ou flottille) ;
« 4° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur anthracite (escadrille de sous-marins ou unité).
« IV.-La citation sans croix pour action en service au sein de certaines unités des FAS est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
« 1° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur or (armée aérienne) ;
« 2° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur argent (corps aérien) ;
« 3° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur bronze (division aérienne) ;
« 4° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur anthracite (brigade et escadre aérienne).
« V.-Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
« VI.-Une palme, une étoile, une silhouette de SNLE de type Triomphant ou une représentation de l'insigne des FAS est portée pour chaque citation obtenue. »


Le Premier ministre et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly