Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes


JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 26




Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes

NOR: CPAD1907458D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/CPAD1907458D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-393/jo/texte


Publics concernés : agents des douanes.
Objet : habilitation des agents des douanes aux opérations prévues aux articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'article 68 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit un article 67 bis-3 et un article 67 bis-4 dans le code des douanes. L'article 67 bis-3 permet, dans certaines conditions, à des agents des douanes de demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de personnes suspectées d'être en infraction, ou de ne pas procéder au contrôle et à la saisie d'objets, biens ou produits de fraude afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. L'article 67 bis-4 prévoit la possibilité, selon certaines modalités, pour des agents des douanes, de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens ou produits en infraction. Ces opérations peuvent être mises en œuvre uniquement par des agents des douanes spécialement habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret. Le présent décret étend à ces procédures spéciales d'enquêtes douanières les règles applicables en matière d'habilitation des agents des douanes aux opérations de surveillance, d'infiltration, d'enquête sous pseudonyme, de coup d'achat et de géolocalisation, qui sont prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 (modifié par le décret n° 2014-884 du 1er août 2014).
Références : le décret est pris pour l'application des articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes créé par l'article 68 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis-3 et 67 bis-4 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes,
Décrète :


Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « à 67 bis-2 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-4 ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet