Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées


JORF n°0101 du 30 avril 2019
texte n° 22




Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

NOR: ECOI1902863D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/ECOI1902863D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-381/jo/texte


Publics concernés : juges d'application des peines, greffiers des tribunaux, autorités compétentes au sens de la directive 2005/36/CE modifiée et notamment ordres professionnels des professions de santé humaine et animale.
Objet : application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées pour la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 qui transpose en droit français le mécanisme d'alertes établi à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Références : ordonnance n° 2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, et notamment son article 56 bis ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et notamment le I de son article 7 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019,
Décrète :


Les professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 susvisée sont les suivantes :


- aide-soignant ;
- ambulancier ;
- assistant dentaire ;
- audioprothésiste ;
- auxiliaire de puériculture ;
- biologiste médical ;
- chiropracteur ;
- conseiller en génétique ;
- diététicien ;
- docteur en médecine ;
- dosimétriste ;
- ergothérapeute ;
- épithésiste ;
- infirmiers de soins généraux ;
- infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
- infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
- infirmier spécialisé en puériculture ;
- infirmier en pratique avancée ;
- manipulateur d'électrologie médicale ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- oculariste ;
- opticien-lunetier ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- orthopédiste-orthésiste ;
- orthoprothésiste ;
- ostéopathe ;
- pédicure-podologue ;
- pharmacien ;
- physicien médical ;
- podo-orthésiste ;
- praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité ;
- préparateur en pharmacie ;
- préparateur en pharmacie hospitalière ;
- psychomotricien ;
- psychothérapeute ;
- sage-femme ;
- technicien de laboratoire médical ;
- animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
- exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- psychologue ;
- professeur de danse ;
- vétérinaire ;
- éducateur sportif.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu