Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union


JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 52




Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

NOR: TRAT1907114D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/TRAT1907114D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-246/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni, exerçant une activité de transport de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui, mentionnées par le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
Objet : conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait de l'Union européenne sans accord.
Entrée en vigueur : à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 12 du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
Notice : le règlement 2019/501 fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni peuvent effectuer des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises sur le territoire de l'Union européenne. En complément des dispositions d'ores et déjà applicables aux personnes établies dans un pays tiers, tel que le Royaume-Uni après son retrait de l'Union européenne sans accord, le décret fixe la liste des documents à produire pour le contrôle de l'accès au marché des services de transport de personnes et de marchandises, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement européen et du décret et les sanctions pénales de niveau contraventionnel applicables.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Vu le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ;
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre IER : Accès au marché du transport routier de marchandises


    Les dispositions de l'article R. 3411-13 du code des transports s'appliquent aux opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
    Pour l'application du 1° de l'article R. 3411-13 du code des transports, le titre administratif de transport, lorsqu'il est requis, est celui qui est délivré en application de la législation britannique.
    Pour l'application du 4° du même article, le document attestant de la formation du conducteur, lorsqu'il est requis, est :
    1° Soit une carte de qualification de conducteur délivrée par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
    2° Soit tout autre document délivré par les autorités britanniques attestant de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur dans des conditions conformes aux exigences fixées par la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 mentionnée au 1°.


    Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
    L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.

  • Chapitre II : Accès au marché du transport routier de personnes


    Pour les services réguliers de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord du titre de transport, individuel ou collectif, de même nature que celui prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
    Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les informations qui doivent figurer sur le document mentionné au premier alinéa.


    Pour les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
    1° Le titre administratif délivré par le Royaume-Uni habilitant ces personnes, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteurs routiers de personnes pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ;
    2° L'autorisation de transport mentionnée au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant ;
    3° L'autorisation nationale mentionnée au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant.

  • Chapitre III : Sanctions administratives


    I. - Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé qui ont commis en France, à l'occasion de l'une des opérations de chargement et de déchargement mentionnées au b du point 2 de l'article 2 du même règlement, lorsque le chargement et le déchargement sont exécutés sur le territoire national, une infraction grave aux règles régissant ces opérations ou aux règles prévues par l'article L. 3313-1 du code des transports et par les articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route, peuvent faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
    Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue au premier alinéa est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
    La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
    Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
    II. - Les dispositions de l'article R. 3452-43 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du même règlement.

  • Chapitre IV : Sanctions pénales


    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    1° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents prévus à l'article 3 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
    2° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 4 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
    II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
    a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
    b) La lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
    c) Le cas échéant, le document justificatif de la location prévu par le 3° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
    d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
    e) Le cas échéant, les documents justificatifs prévus par le 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
    2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
    III. - L'article R. 3242-14, les articles R. 3315-9 à R. 3315-11 et le 1° de l'article R. 3452-45 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du même règlement.

  • Chapitre V : Dispositions finales


    Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy