Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon


JORF n°0029 du 3 février 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon

NOR: TREC1902688D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/TREC1902688D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-67/jo/texte


Publics concernés : administrations, acteurs économiques des territoires du Haut-Rhin, des Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Seine-Maritime et Moselle ; centrales en question d'EDF et UNIPER ; salariés ; collectivités concernées.
Objet : création d'un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, auprès du ministre chargé de l'énergie. Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du territoire de Fessenheim et les complète pour les territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon. Il abroge le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,
Décrète :


Il est institué, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.


Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 à L. 100-4 et L. 311-5-5 du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 à L. 593-27 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).
Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.


Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.


Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi des sites concernés par les centrales de production d'électricité à partir de charbon qui prend en compte l'impact direct de l'arrêt des tranches sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que leur impact général sur les bassins de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet de la Moselle.


Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ces projets, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social de qualité avec les parties prenantes des bassins de vie et d'emploi concernés, notamment les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les exploitants.


Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation des sites précités.


Le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy