Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »


JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 27




Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »

NOR: MICB1826987D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/MICB1826987D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-66/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées de dix-huit ans.
Objet : le décret autorise l'expérimentation du « pass Culture » aux fins de faciliter l'accès à la culture. Le « pass Culture » fonctionne au moyen d'une application numérique, qui offre aux personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national, un crédit non renouvelable leur permettant d'acquérir des biens et services culturels recensés par cette application pour une valeur maximale de 500 euros TTC.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret fixe l'objet et la durée de l'expérimentation, détermine les personnes éligibles au « pass Culture » et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Aux fins de faciliter l'accès à la culture, il est institué, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un « pass culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des formes artistiques et des pratiques culturelles. Il favorise l'accès aux offres culturelles situées à proximité du lieu de situation de l'utilisateur.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 2 pour bénéficier de l'expérimentation et sélectionnées conformément à l'article 4, l'application mentionnée au premier alinéa est dotée d'un compte personnel numérique, d'une valeur totale maximale de 500 € TTC, permettant à son seul titulaire d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de cette application, dans les conditions et limites fixées par le présent décret et les conditions générales d'utilisation de l'application.


Le bénéfice d'un compte personnel numérique peut être ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
a) être âgées de dix-huit ans au moment de leur demande d'ouverture d'un compte personnel numérique, ou au moment de l'activation de leur compte, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
b) être de nationalité française, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an ;
c) souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
d) résider habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.


Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 peuvent demander l'ouverture de leur compte personnel numérique « pass Culture » à compter du jour de leur dix-huitième anniversaire et jusqu'à la veille de leur dix-neuvième anniversaire.
La durée pendant laquelle les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser ce dernier est précisé par arrêté du ministre chargé de la culture, dans la limite d'une durée de trois ans.


Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.


Le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'expérimentation avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 1er.


Un rapport d'évaluation du « pass Culture » est remis au ministre chargé de la culture, au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l'expérimentation définie à l'article 1er. Ce rapport identifie notamment l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques pour l'ensemble des personnes satisfaisant aux conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 2, et évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 1er février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin