Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie


JORF n°0286 du 10 décembre 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

NOR: ECOI1924725D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1924725D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1317/jo/texte


Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements.
Objet : dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et au fonctionnement de ses établissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions d'encadrement et de pilotage sur l'ensemble des établissements du réseau et dispose de moyens de réguler leur fonctionnement et leurs missions. Le décret adapte donc en conséquence les dispositions relatives aux missions, moyens et mode de fonctionnement de CCI France. Les relations entre les autorités de tutelle, CCI France et les chambres de commerce et d'industrie sont redéfinies et reposent notamment sur une contractualisation renouvelée, tant au niveau national que régional. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette contractualisation, notamment pour ce qui concerne la répartition de la taxe pour frais de chambres, ainsi que le rôle de la tutelle et l'organisation en réseau. Le décret adapte par ailleurs les dispositions relatives à la gestion du personnel des chambres de commerce et d'industrie qui recrutent désormais des personnels de droit privé pour l'exercice de leurs missions. Enfin, divers ajustements et simplifications sont effectués.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 40, 43, 44, 48, 51 et 53 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le code de commerce, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier du livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 40 et 48 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
I.-A la section 1 :
A.-Dans l'intitulé, après le mot : « territoriales » est ajouté le mot : «, locales » ;
B.-A la sous-section 1 :
1° Les articles D. 711-5, R. 711-7, D. 711-9 et R. 711-11 sont abrogés ;
2° A l'article R. 711-6, les mots : « le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « le code des douanes de l'Union européenne » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 711-11-1 :
a) Après le mot : « industrie » sont ajoutés les mots : « locales et » ;
b) Les mots : « la région Paris-Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « région à laquelle elles sont rattachées » ;
C.-A la sous-section 2 :
1° A l'article R. 711-13 :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, ou celle de secrétaire » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. » ;
2° A l'article R. 711-14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « démission du membre du bureau » sont remplacés par les mots : « vacance du poste au sein du bureau » et les mots : « de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant » sont remplacés par les mots : « du membre concerné » ;
b) Au second alinéa les mots : « Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France a démissionné » sont remplacés par les mots : « Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires courantes.
« En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l'article R. 711-21 et dans la limite de la moitié des membres du bureau. » ;
3° A l'article R. 711-15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du préfet » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale. » ;
D.-A l'article R. 711-19, la référence : « R. 711-47-1 » est remplacée par la référence : « R. 711-47 » ;
II.-A la section II :
A.-L'article R. 711-32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 711-32.-I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.
« II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la chambre elle-même.
« III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.
« Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.
« La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.
« En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 lui a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté.
« La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions.
« La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de recrutements dans le cadre de cette délégation.
« Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées.
« V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet :
« 1° La gestion de ses droits à congés ;
« 2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ;
« 3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la relation de travail ;
« 4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national et au niveau régional ;
« 5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« 6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et de l'emploi ;
« 7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail.
« VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale. Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature, ainsi que son périmètre.
« Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la chambre. » ;


B.-A la sous-section 1 :
1° Au II de l'article R. 711-33 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 comprennent au moins : » ;
b) Au 1°, les mots : « des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la paie de ces agents et le plan de formation » sont remplacés par les mots : « du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. » ;
2° L'article D. 711-34-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 711-34-1.-Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle et à CCI France.
« La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens de l'article L. 712-9. » ;


3° L'article D. 711-34-3 est abrogé ;
C.-A la sous-section 2 :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des conventions d'objectifs et de moyens et » sont supprimés ;
2° A l'article R. 711-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions. » ;
3° Les articles R. 711-40, R. 711-40-1, R. 711-40-2, R. 711-40-3 et R. 711-40-4 sont abrogés ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 711-41-1, les mots : « en application de l'article D. 711-56-1 » sont supprimés ;
5° A l'article R. 711-43, après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales. » ;
6° A l'article R. 711-44 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « modalités » sont ajoutés les mots : « d'affectation ou » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions prévu au 9° de l'article L. 711-8. Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment les chambres d'agriculture. » ;
D.-A la sous-section 3 :
1° L'article R. 711-46 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 711-47, les mots : « ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46 » sont supprimés ;
3° A l'article R. 711-48 :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, après le mot : « membres » est ajouté le mot : « élus » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « vice-présidents » sont ajoutés les mots : « de droit » ;
4° A l'article R. 711-49 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la démission du membre du bureau » sont remplacés par les mots : « la vacance du poste » et les mots : « dont le siège est devenu vacant » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit. » ;
5° A l'article R. 711-50, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa. » ;
6° A l'article R. 711-51
a) Les mots : « Le préfet de région où se trouve le siège » sont remplacés par les mots : « L'autorité de tutelle » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre. » ;
III.-A la section 3 :
A.-L'article R. 711-55 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 711-55.-I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8.
« CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.
« CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.
« La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau.
« II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du territoire national.
« Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
« CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
« III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
« IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16, décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des établissements du réseau.
« Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet établissement.
« V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de l'article L. 711-16. » ;


B.-L'article R. 711-55-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 711-55-1.-Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent :
« 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ;
« 2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ;
« 3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8, par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.
« CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
« Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. » ;


C.-Après l'article R. 711-55-2, il est inséré un article R. 711-55-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 711-55-3.-Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.
« Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet audit.
« Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France. Le président de l'établissement audité peut présenter des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
« Le président de CCI France transmet le rapport d'audit définitif, accompagné des recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l'établissement audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'autorité de tutelle de l'établissement audité.
« Les recommandations s'imposent à l'établissement audité dans les conditions de délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de leur approbation par l'autorité de tutelle.
« Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L. 711-16 et du 4° de l'article L. 711-8. Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du deuxième alinéa de l'article L. 712-9.
« Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
« CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d'un établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement, diligenter des missions d'expertise ou de conseil selon des modalités convenues entre les parties, notamment pour s'assurer du respect des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16. » ;


D.-Les articles D. 711-56, D. 711-56-1, D. 711-56-2, D. 711-56-3 et D. 711-56-4 sont abrogés ;
E.-L'article R. 711-59 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.
« Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
« En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau. » ;
F.-A l'article R. 711-63 :
a) Au 1°, après le mot : « territoriales, » est ajouté le mot : « locales » ;
b) Au 2°, après le mot : « territoriale, » est ajouté le mot : « locale » ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un président d'une autre chambre d'outre-mer. » ;
G.-A l'article R. 711-64, la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
H.-A l'article R. 711-65, les mots : « au moins sept fois par an » sont supprimés ;
IV.-A la section 4 :
A.-L'article D. 711-67 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 711-67.-I.-Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.
« II.-Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.
« Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers. » ;


B.-Les articles D. 711-67-2 et D. 711-67-3 sont abrogés ;
C.-L'article D. 711-67-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 711-67-6.-Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site internet.
« Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les réponses aux enquêtes qu'elle diligente. » ;


D.-A l'article R. 711-68 :
a) Aux 3° et 4°, les deux occurrences des mots : « agents permanents » sont remplacées par les mots : « membres du personnel » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel. » ;
c) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions. » ;
d) Au dixième alinéa, après le mot : « établissement » est ajouté le mot : « public » ;
E.-L'article R. 711-70 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 711-70.-I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.
« Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale concernée.
« Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur.
« Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
« Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
« Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
« Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles d'hygiène et de sécurité.
« Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.
« En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut pas excéder un an.
« Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.
« Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région.
« II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent :
« 1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;
« 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;
« 3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale :
« a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ;
« b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
« III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :
« 1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, notamment en termes de rémunération ;
« 2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant et des conditions d'indemnisation de l'intéressé.
« Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce délai, l'avis est réputé acquis. » ;


F.-A l'article R. 711-71 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « territoriales » sont ajoutés les mots : «, locales et départementales d'Ile-de-France » et après le mot : « membre » est ajouté le mot : « élus » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et, pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »


Le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
I.-A l'article R. 712-1, les mots : « la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale. » ;
II.-A la section 1 :
A.-A l'article R. 712-5 :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de la décision.
« En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée d'élire un nouveau bureau.
« En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le fonctionnement de la chambre. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme ordonnateur et un autre comme trésorier. » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. » ;
B.-Après l'article R. 712-6, il est inséré un article R. 712-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-6-1.-Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.
« L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.
« Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée.
« La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. » ;


C.-A l'article R. 712-7 :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L. 712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre personne de droit public ou de droit privé ; »
3° Au 6°, les mots : « de la législation communautaire » sont remplacés par les mots : « du droit de l'Union européenne » ;
D.-Après l'article R. 712-8, il est inséré un article R. 712-9 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-9.-L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment :
« 1° Les charges de personnel ;
« 2° Les remboursements d'emprunts ;
« 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
« 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ;
« 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
« 6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711-15.
« L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office. » ;


E.-L'article R. 712-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-10.-L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires :
« 1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;
« 2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
« 3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;
« 4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;
« 5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ;
« 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ;
« 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ;
« 8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.
« Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.
« La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9. » ;


F.-A l'article R. 712-11 :
1° Au 3°, les mots : « au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique » ;
2° Au 4°, les mots : « aux licenciements » sont remplacés par les mots : « aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur » ;
G.-L'article R. 712-11-1 est abrogé ;
III.-La section 1 bis est complétée par un article R. 712-11-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-11-3.-La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination et du suivi des dispositions relatives à la situation particulière des agents publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui exclut les dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la sécurité au travail mentionnées à l'article L. 712-11.
« Les modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. » ;


IV.-A la section 2 :
A.-A la sous-section 1 :
1° A l'article R. 712-13 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes » ;
2° A l'article D. 712-14-2 :
a) Au 2° les mots : « soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ; »
3° Au dernier alinéa de l'article D. 712-14-3, après le mot : « tutelle » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au président de CCI France » ;
4° A l'article R. 712-15 :
a) Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « vote, » sont ajoutés les mots : « au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. » ;
5° Le 1° de l'article R. 712-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ; »
6° A l'article R. 712-18 :
a) Au premier alinéa, le mot : « voté » est remplacé par le mot : « adopté » ;
b) Au 1°, les mots : « de la section » sont supprimés ;
7° L'article R. 712-19 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
« Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.
« Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre » ;
8° A l'article R. 712-20-1 :
a) Le mot : « pluriannuels » est remplacé par les mots : « relevant du programme pluriannuel d'investissement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations relatives à un transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmises dans les mêmes conditions à la chambre de commerce et d'industrie de région. Un avis conforme de la chambre de commerce et d'industrie de région est requis dès lors que ce transfert implique un changement de la situation des personnes qu'elle emploie. » ;
B.-A la sous-section 2 :
1° L'article R. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-21.-Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.
« Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.
« La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France. Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.
« La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle peut faire l'objet d'avenants.
« La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de chaque année.
« CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.
« En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision prise par l'assemblée générale de CCI France. » ;


2° Au deuxième alinéa de l'article R. 712-22-1, après le mot : « sectoriels » sont ajoutés les mots : «, sur la base de la convention d'objectifs et de moyens » ;
3° A l'article R. 712-22-2 :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « sectoriels » sont ajoutés les mots : «, la convention d'objectifs et de moyens » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et CCI France » ;
4° Les articles R. 712-22 et R. 712-23 sont abrogés ;
C.-A la sous-section 4 :
1° L'article R. 712-25 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 712-25.-CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.
« A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
« En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres. » ;


2° L'article R. 712-26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-26.-Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71. » ;


6° Après l'article R. 712-26, il est inséré un article R. 712-26-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-26-1.-Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.
« CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année. »


Au chapitre III du titre 1er du livre VII du même code, l'article R. 713-66 est ainsi modifié :
I. - Au II, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données. » ;
II. - Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16. »


Le décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie territoriales à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire