Décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 46




Décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau

NOR: TRET1936285D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1936285D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1527/jo/texte


Publics concernés : société SNCF Réseau ; Autorité de régulation des transports.
Objet : conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise les renseignements qui doivent être transmis à l'Autorité de régulation des transports par le conseil d'administration de la société SNCF Réseau préalablement à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau. Le décret fixe également à trois semaines le délai dont dispose l'Autorité pour s'opposer à la décision de nomination, de renouvellement ou de révocation.
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2111-16 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1-1, L. 2111-16, L. 2111-16-1, et L. 2122-4-1-1,
Décrète :


Préalablement à la nomination ou au renouvellement du directeur général ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau, le conseil d'administration de la société SNCF Réseau notifie à l'Autorité de régulation des transports, par tout moyen permettant de donner date certaine, sa proposition laquelle est accompagnée des renseignements suivants :
1° L'identité de la personne proposée ;
2° Les conditions financières et d'évaluation régissant son mandat en tant que directeur général ou le cas échéant président-directeur général, de la société SNCF Réseau ;
3° Un descriptif détaillé des activités professionnelles antérieures éventuellement assurées et des avantages éventuellement détenus par la personne concernée dans le secteur ferroviaire, sur la base des déclarations faites par la personne concernée et sous sa responsabilité.
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois semaines à compter de la notification par le conseil d'administration pour approuver la proposition de nomination, ou de renouvellement ou pour s'y opposer. L'Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports à compter de sa nomination ou de son renouvellement est insuffisamment garanti. L'Autorité de régulation des transports peut pendant la première semaine de ce délai demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Elle notifie au conseil d'administration de la société SNCF Réseau et au ministre chargé des transports sa décision motivée. À défaut de décision dans le délai de trois semaines mentionné au cinquième alinéa, la proposition est réputée approuvée.

Article 2


Préalablement à la révocation du directeur général ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau, le conseil d'administration de la société SNCF Réseau notifie à l'Autorité de régulation des transports, par tout moyen permettant de donner date certaine, les motifs de la révocation.
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois semaines à compter de la notification par le conseil d'administration pour s'y opposer si elle estime que cette proposition est en réalité motivée par l'indépendance dont le directeur général ou le cas échéant le président-directeur général a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. L'Autorité de régulation des transports peut pendant la première semaine de ce délai demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Elle notifie au conseil d'administration de la société SNCF Réseau et au ministre chargé des transports sa décision motivée. À défaut de décision dans le délai de trois semaines mentionné au deuxième alinéa, la proposition est réputée approuvée.

Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari