Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 124




Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail

NOR: MTRD1933634D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRD1933634D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1550/jo/texte


Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie, URSSAF, Unédic, Pôle emploi
Objet : le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie s'acquittent d'une contribution spécifique lorsqu'elles adhèrent au régime d'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret détermine le taux, le plafond, la durée ainsi que les modalités d'application dans le temps de la contribution spécifique acquittée par les chambres de commerce et d'industrie qui adhèrent par une option irrévocable au régime d'assurance chômage.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 5424-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-5-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Décrète :


La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article D. 5424-6-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 5424-6-1.-La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9.
« Cette contribution spécifique est acquittée par l'employeur pour une durée de 24 mois, à compter du mois suivant la date de l'adhésion ou de la date de l'extension de l'adhésion au régime d'assurance pour les personnels mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1. »


I. - La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 du code du travail est applicable aux employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 du même code :
1° Qui adhèrent par une option irrévocable, au bénéfice de leurs personnels, au régime d'assurance chômage à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Qui ont adhéré par une option irrévocable au régime d'assurance chômage pour leurs salariés non statutaires mentionnés au 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et qui étendent l'adhésion au régime d'assurance chômage à l'ensemble de leurs personnels à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 1° du I est assise sur les rémunérations de l'ensemble de leurs personnels.
La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 2° du I est assise sur les rémunérations des seuls personnels au titre desquels l'adhésion au régime d'assurance chômage est étendue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire